Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26 Section 1 Prêts et subventions liées
Principes 1 Les prêts ressortissant à la présente section sont octroyés conformément aux prescriptions de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 2 novembre 2022 (ci-après : l’ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles), et de l'ordonnance fédérale sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture, du 26 novembre 2003, à moins que le présent règlement ou les directives n'en disposent autrement.(2) 2 Ces prêts sont versés soit pour des mesures propres à la Confédération, soit en complément des aides fédérales, sous forme d'une majoration des forfaits prévus par la Confédération, soit pour des mesures propres au canton. 3 Les aides financières ne sont octroyées en vertu du présent chapitre que si la requérante ou le requérant finance au moins 15% des coûts d'investissement par un autre biais que les deniers publics, à l'exception de la section 2.
Art. 26 Section 1 Prêts et subventions liées
Principes 1 Les prêts ressortissant à la présente section sont octroyés conformément aux prescriptions de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles dans l’agriculture, du 2 novembre 2022 (ci-après : l’ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles), et de l'ordonnance fédérale sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture, du 26 novembre 2003, à moins que le présent règlement ou les directives n'en disposent autrement.(2) 2 Ces prêts sont versés soit pour des mesures propres à la Confédération, soit en complément des aides fédérales, sous forme d'une majoration des forfaits prévus par la Confédération, soit pour des mesures propres au canton. 3 Les aides financières ne sont octroyées en vertu du présent chapitre que si la requérante ou le requérant finance au moins 15% des coûts d'investissement par un autre biais que les deniers publics, à l'exception de la section 2.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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