Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 28
Procédure 1 Les demandes de prêts doivent être déposées auprès de l’office cantonal, qui examine et instruit les dossiers. 2 Il appartient à l’office cantonal de définir le contenu des requêtes et d'indiquer les documents devant lui être fournis. 3 En particulier, sur demande de l’office cantonal, les requérantes et les requérants peuvent être appelés à fournir toute indication utile sur leur situation financière, notamment par la présentation d'un budget d'exploitation prévisionnel, d'une comptabilité d'exploitation, d'éléments fiscaux, d'un inventaire des dettes, d'un rapport d'expertise de la valeur de rendement de l'exploitation et d'une attestation de l'office cantonal des poursuites ou de l’office cantonal des faillites. 4 L’office cantonal est habilité à procéder à toute vérification utile, notamment auprès de l'administration fiscale cantonale. 5 La décision d'octroi d'un prêt peut être assortie de conditions et de charges.
Art. 28
Procédure 1 Les demandes de prêts doivent être déposées auprès de l’office cantonal, qui examine et instruit les dossiers. 2 Il appartient à l’office cantonal de définir le contenu des requêtes et d'indiquer les documents devant lui être fournis. 3 En particulier, sur demande de l’office cantonal, les requérantes et les requérants peuvent être appelés à fournir toute indication utile sur leur situation financière, notamment par la présentation d'un budget d'exploitation prévisionnel, d'une comptabilité d'exploitation, d'éléments fiscaux, d'un inventaire des dettes, d'un rapport d'expertise de la valeur de rendement de l'exploitation et d'une attestation de l'office cantonal des poursuites ou de l’office cantonal des faillites. 4 L’office cantonal est habilité à procéder à toute vérification utile, notamment auprès de l'administration fiscale cantonale. 5 La décision d'octroi d'un prêt peut être assortie de conditions et de charges.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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