Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
Critères de refus 1 La commission des améliorations structurelles peut rejeter les demandes de prêts, si les conditions d'octroi prévues dans les ordonnances fédérales visées à l'article 26 et/ou dans le présent règlement ne sont pas remplies. 2 Elle peut notamment les rejeter lorsqu'elle considère que : a) l'octroi du prêt ne permet pas d'envisager la viabilité à long terme de l'exploitation; b) l'exploitation n'est pas gérée rationnellement; c) la charge que représente l'endettement après l'octroi du prêt est excessive; d) l'endettement, en cas d'embarras financier, est dû à des causes sans relation avec l'exploitation d'un domaine agricole sur territoire suisse.
Art. 29
Critères de refus 1 La commission des améliorations structurelles peut rejeter les demandes de prêts, si les conditions d'octroi prévues dans les ordonnances fédérales visées à l'article 26 et/ou dans le présent règlement ne sont pas remplies. 2 Elle peut notamment les rejeter lorsqu'elle considère que : a) l'octroi du prêt ne permet pas d'envisager la viabilité à long terme de l'exploitation; b) l'exploitation n'est pas gérée rationnellement; c) la charge que représente l'endettement après l'octroi du prêt est excessive; d) l'endettement, en cas d'embarras financier, est dû à des causes sans relation avec l'exploitation d'un domaine agricole sur territoire suisse.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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