Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Commission consultative pour l'agriculture 1 La commission consultative pour l'agriculture a pour mission de conseiller le département en matière de stratégie et de politique agricole et alimentaire. 2 A ce titre, la commission consultative pour l'agriculture est notamment chargée : a) de faire toute proposition utile : 1° s'inscrivant dans le cadre de la souveraineté et de la sécurité alimentaires, 2° visant à préserver la zone agricole, à favoriser la diversification et la résilience des exploitations agricoles et du système alimentaire, ainsi que l'intégration de la nouvelle génération, et à faciliter l'accessibilité des produits agricoles auprès du consommateur; b) d'examiner, avant leur échéance, les contrats de prestations majeurs conclus entre l'Etat de Genève et ses partenaires, ainsi que de formuler toute proposition utile concernant leur renouvellement; c) d'agir en tant qu'organe de conseil de la marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir », et, à ce titre, de préaviser notamment la directive générale et la directive de sanctions qu'elle transmet à l'office cantonal pour approbation. Source SILGENEVE PUBLIC, 2 3 La commission consultative pour l'agriculture peut être consultée sur les sujets liés aux évolutions principales de la politique agricole ou présentant un lien avec l'agriculture, ses produits et les questions alimentaires, ou sur tout autre projet cantonal susceptible d'avoir une incidence sur l'agriculture et l'alimentation.
Art. 3
Commission consultative pour l'agriculture 1 La commission consultative pour l'agriculture a pour mission de conseiller le département en matière de stratégie et de politique agricole et alimentaire. 2 A ce titre, la commission consultative pour l'agriculture est notamment chargée : a) de faire toute proposition utile : 1° s'inscrivant dans le cadre de la souveraineté et de la sécurité alimentaires, 2° visant à préserver la zone agricole, à favoriser la diversification et la résilience des exploitations agricoles et du système alimentaire, ainsi que l'intégration de la nouvelle génération, et à faciliter l'accessibilité des produits agricoles auprès du consommateur; b) d'examiner, avant leur échéance, les contrats de prestations majeurs conclus entre l'Etat de Genève et ses partenaires, ainsi que de formuler toute proposition utile concernant leur renouvellement; c) d'agir en tant qu'organe de conseil de la marque de garantie « Genève Région – Terre Avenir », et, à ce titre, de préaviser notamment la directive générale et la directive de sanctions qu'elle transmet à l'office cantonal pour approbation. Source SILGENEVE PUBLIC, 2 3 La commission consultative pour l'agriculture peut être consultée sur les sujets liés aux évolutions principales de la politique agricole ou présentant un lien avec l'agriculture, ses produits et les questions alimentaires, ou sur tout autre projet cantonal susceptible d'avoir une incidence sur l'agriculture et l'alimentation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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