Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Suivi des prêts 1 L’office cantonal peut requérir en tout temps un rapport sur l'évolution de la situation financière de la requérante ou du requérant et de celle de son exploitation, ainsi que sur la gestion de cette dernière. 2 S'il apparaît, sur la base de ce rapport, que les conditions ayant présidé à l'octroi du prêt ne sont plus remplies, le remboursement total ou partiel de ce dernier peut être exigé.
Art. 30
Suivi des prêts 1 L’office cantonal peut requérir en tout temps un rapport sur l'évolution de la situation financière de la requérante ou du requérant et de celle de son exploitation, ainsi que sur la gestion de cette dernière. 2 S'il apparaît, sur la base de ce rapport, que les conditions ayant présidé à l'octroi du prêt ne sont plus remplies, le remboursement total ou partiel de ce dernier peut être exigé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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