Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 31
Garanties 1 Les prêts sont, si possible, consentis contre des garanties réelles; à défaut, des garanties personnelles peuvent être exigées. 2 Peuvent être garantis sur le versement des paiements directs, pour autant que le montant annuel des contributions couvre celui de l'annuité du prêt : a) les prêts inférieurs à 50 000 francs; b) les prêts accordés au titre de l'aide initiale, pour autant qu'aucune garantie conforme à l'alinéa 1 ne puisse être fournie, en particulier pour les prêts d'une durée maximale de 5 ans;(2) Source SILGENEVE PUBLIC, 8 c) les prêts accordés au titre de l'aide d'urgence; d) les prêts collectifs. 3 Il appartient à l’office cantonal d'évaluer si la garantie proposée est suffisante.
Art. 31
Garanties 1 Les prêts sont, si possible, consentis contre des garanties réelles; à défaut, des garanties personnelles peuvent être exigées. 2 Peuvent être garantis sur le versement des paiements directs, pour autant que le montant annuel des contributions couvre celui de l'annuité du prêt : a) les prêts inférieurs à 50 000 francs; b) les prêts accordés au titre de l'aide initiale, pour autant qu'aucune garantie conforme à l'alinéa 1 ne puisse être fournie, en particulier pour les prêts d'une durée maximale de 5 ans;(2) Source SILGENEVE PUBLIC, 8 c) les prêts accordés au titre de l'aide d'urgence; d) les prêts collectifs. 3 Il appartient à l’office cantonal d'évaluer si la garantie proposée est suffisante.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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