Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture

Art. 35

Mesures individuelles – Types de prêts d'investissement Les différents types de prêts pouvant être octroyés par le canton pour des mesures individuelles sont les suivants : a) une aide initiale, accordée indépendamment de l'âge de l'exploitante ou de l'exploitant, en fonction du barème suivant : 1° dès 0,5 UMOS : 75 000 francs, 2° dès 0,75 UMOS : 100 000 francs. A partir de 1 UMOS, cette aide correspond aux forfaits prévus par l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles, lesquels peuvent être majorés de 20% au plus;(2) b) une aide pour des mesures au sens de l'article 29 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles. Cette aide correspond au montant prévu par la Confédération, lequel est majoré de 20% au plus, à l'exception de celui relatif aux hangars et remises, qui est majoré de 50% au plus;(2) c) une aide pour l'acquisition par la fermière ou le fermier d'une entreprise agricole sur le marché libre. Cette aide correspond au montant prévu par la Confédération, lequel est majoré de 20% au plus;(2) d) une aide pour l'acquisition de machines et installations destinées à la transformation, au conditionnement et au stockage et commercialisation de produits provenant majoritairement de l'exploitation. Cette aide s'élève au maximum à 50% du coût de l'investissement; e) une aide pour l'acquisition de machines et véhicules d'exploitation. Cette aide s'élève au maximum à 40% du coût de l'investissement; f) une aide d'urgence accordée par l'office cantonal, visant à remédier à un manque provisoire de liquidités. Cette aide s'élève au maximum à 50% des paiements directs déterminés selon le dernier décompte annuel ou à 10% du chiffre d'affaires déterminé selon la dernière déclaration fiscale, mais au maximum à 300 000 francs;(2) Source SILGENEVE PUBLIC, 9 g) une aide pour tout projet considéré, par la commission des améliorations structurelles, comme judicieux pour l'exploitation.