Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 36
Mesures collectives – Types de prêts d'investissements Les différents types de prêts pouvant être octroyés par le canton pour des mesures collectives sont les suivants : a) une aide pour les mesures visées à l'article 30 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles. Cette aide correspond aux forfaits prévus par la Confédération, lesquels peuvent être majorés de 20% au plus;(2) b) une aide pour des projets particulièrement innovants. Cette aide s'élève au maximum à 65% du coût de l'investissement; c) une aide pour tout projet considéré par la commission des améliorations structurelles comme judicieux pour les exploitations.
Art. 36
Mesures collectives – Types de prêts d'investissements Les différents types de prêts pouvant être octroyés par le canton pour des mesures collectives sont les suivants : a) une aide pour les mesures visées à l'article 30 de l'ordonnance fédérale sur les améliorations structurelles. Cette aide correspond aux forfaits prévus par la Confédération, lesquels peuvent être majorés de 20% au plus;(2) b) une aide pour des projets particulièrement innovants. Cette aide s'élève au maximum à 65% du coût de l'investissement; c) une aide pour tout projet considéré par la commission des améliorations structurelles comme judicieux pour les exploitations.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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