Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture

Art. 5 Chapitre II Production

Modes de production 1 Durant la phase de reconversion vers des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement et des espèces animales, dont l'agriculture biologique, l'office cantonal apporte un soutien approprié, notamment en fonction des unités de main-d'œuvre standard (ci-après : UMOS) ou réelles de l'exploitation. Source SILGENEVE PUBLIC, 3 2 L'aide n'est versée que si l'exploitation exige le travail d'au moins 0,2 UMOS. 3 L'office cantonal peut faire appel à des personnes expertes, afin de déterminer si les modes de production concernés sont particulièrement respectueux de l'environnement et des espèces animales. 4 Les modalités de traitement des dossiers et d'octroi des subventions sont réglées par voie de directives, édictées par l'office cantonal. Art. 5A(2) Filière animale 1 L'office cantonal peut apporter des mesures de soutien à des acteurs de la filière animale certifiés « Genève Région – Terre Avenir ». 2 Les mesures financées par le canton sont les suivantes : a) une subvention annuelle par hectare aux cultures fourragères certifiées « Genève Région – Terre Avenir », d'au maximum 400 francs; b) une subvention aux éleveuses et éleveurs de volaille de chair qui utilisent la marque « Genève Région – Terre Avenir », correspondant au maximum à 10% du coût de l'aliment certifié « Genève Région – Terre Avenir »; c) une subvention au service d'abattage de proximité, calculée par kilo de carcasse de bétail certifié « Genève Région – Terre Avenir » abattu, correspondant au maximum à 50% des coûts d'abattage moyen du marché et plafonnée à 40 000 francs par établissement. 3 Les aides prévues à l’alinéa 2, lettre a, ne peuvent s'appliquer qu'à des parcelles situées sur le territoire cantonal. 4 Les subventions prévues sont plafonnées à concurrence du budget disponible. Art. 5B(2) Procédure 1 Les demandes de subvention doivent être déposées auprès de l’office cantonal, qui examine et instruit les dossiers. 2 L’office cantonal définit le contenu des requêtes et indique les documents qui doivent lui être fournis. 3 L’office cantonal est habilité à procéder à toute vérification utile. 4 La décision d'octroi d'une subvention peut être assortie de conditions et de charges. 5 Les modalités de traitement des dossiers et d'octroi des subventions sont réglées par voie de directives édictées par l'office cantonal.