Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Surveillance 1 L'office cantonal surveille la situation phytosanitaire du canton, en tenant compte des conditions de sol, du climat, des plantes cultivées et des sélections végétales, en rapport avec la protection des végétaux et les organismes nuisibles. A cette fin, il peut organiser des contrôles et des enquêtes. 2 Il informe sur l'évolution et l'importance des organismes nuisibles, ainsi que sur les possibilités de lutte selon les principes d'une agriculture durable.
Art. 7
Surveillance 1 L'office cantonal surveille la situation phytosanitaire du canton, en tenant compte des conditions de sol, du climat, des plantes cultivées et des sélections végétales, en rapport avec la protection des végétaux et les organismes nuisibles. A cette fin, il peut organiser des contrôles et des enquêtes. 2 Il informe sur l'évolution et l'importance des organismes nuisibles, ainsi que sur les possibilités de lutte selon les principes d'une agriculture durable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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