Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Mesures de lutte 1 L'office cantonal exécute les mesures prévues par la législation fédérale en matière de lutte contre les organismes nuisibles. 2 Il décide des mesures de lutte appropriées pour prévenir la propagation et contrôler les populations d'organismes nuisibles. 3 Il interdit la plantation de plantes-hôtes d'organismes nuisibles particulièrement dangereux. 4 Il séquestre et ordonne la destruction des marchandises contaminées ou présumées contaminées par des organismes nuisibles particulièrement dangereux. 5 Il diffuse par la Feuille d'avis officielle les décisions de portée générale concernant les mesures de lutte visant la protection des cultures.
Art. 8
Mesures de lutte 1 L'office cantonal exécute les mesures prévues par la législation fédérale en matière de lutte contre les organismes nuisibles. 2 Il décide des mesures de lutte appropriées pour prévenir la propagation et contrôler les populations d'organismes nuisibles. 3 Il interdit la plantation de plantes-hôtes d'organismes nuisibles particulièrement dangereux. 4 Il séquestre et ordonne la destruction des marchandises contaminées ou présumées contaminées par des organismes nuisibles particulièrement dangereux. 5 Il diffuse par la Feuille d'avis officielle les décisions de portée générale concernant les mesures de lutte visant la protection des cultures.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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