Règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Obligations des tiers Source SILGENEVE PUBLIC, 4 Toute personne exploitante, propriétaire ou usufruitière ou ayant, à titre quelconque, la jouissance d'un bienfonds doit prendre les mesures suivantes : a) déclarer à l'office cantonal la présence ou la suspicion de présence d'organismes nuisibles particulièrement dangereux; b) contribuer aux contrôles et aux enquêtes menés par l'office cantonal, notamment par la mise à disposition de personnel; c) éliminer et détruire, si nécessaire par incinération en plein champ, les organismes nuisibles ou leurs plantes-hôtes, ainsi que le matériel végétal susceptibles d'infecter les biens-fonds voisins, et de causer d’importants dommages économiques, sociaux, environnementaux ou de santé publique en cas de dissémination.
Art. 9
Obligations des tiers Source SILGENEVE PUBLIC, 4 Toute personne exploitante, propriétaire ou usufruitière ou ayant, à titre quelconque, la jouissance d'un bienfonds doit prendre les mesures suivantes : a) déclarer à l'office cantonal la présence ou la suspicion de présence d'organismes nuisibles particulièrement dangereux; b) contribuer aux contrôles et aux enquêtes menés par l'office cantonal, notamment par la mise à disposition de personnel; c) éliminer et détruire, si nécessaire par incinération en plein champ, les organismes nuisibles ou leurs plantes-hôtes, ainsi que le matériel végétal susceptibles d'infecter les biens-fonds voisins, et de causer d’importants dommages économiques, sociaux, environnementaux ou de santé publique en cas de dissémination.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it