Loi sur le registre neuchâtelois des architectes, des ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
1Les personnes inscrites au registre neuchâtelois des architectes et ingénieurs lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent au bénéfice de leur inscription et seront réinscrites sans frais au nouveau registre, à leur demande, si elles satisfont aux nouvelles exigences. 2Si elles n'y satisfont pas, elles pourront bénéficier d'un délai pour s'adapter, cas échéant pour compléter leur formation. 3Le Conseil d'Etat pourra exceptionnellement fixer des conditions et modalités particulières pour certains cas.
Art. 11
1Les personnes inscrites au registre neuchâtelois des architectes et ingénieurs lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent au bénéfice de leur inscription et seront réinscrites sans frais au nouveau registre, à leur demande, si elles satisfont aux nouvelles exigences. 2Si elles n'y satisfont pas, elles pourront bénéficier d'un délai pour s'adapter, cas échéant pour compléter leur formation. 3Le Conseil d'Etat pourra exceptionnellement fixer des conditions et modalités particulières pour certains cas.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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