Loi sur le registre neuchâtelois des architectes, des ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1Sont seules autorisées à établir, signer ou faire exécuter, dans le cadre de leurs compétences, les plans exigés par la législation fédérale et cantonale, les personnes: a) inscrites au registre; b) au bénéfice d'une autorisation particulière; c) autorisées dans un autre canton qui accorde la réciprocité aux personnes inscrites au registre neuchâtelois et dont l'autorisation répond à des exigences équivalentes. 2Les signatures de complaisance sont interdites. 3Sont réservées les compétences que la législation cantonale confère aux organes de l'Etat.
Art. 2
1Sont seules autorisées à établir, signer ou faire exécuter, dans le cadre de leurs compétences, les plans exigés par la législation fédérale et cantonale, les personnes: a) inscrites au registre; b) au bénéfice d'une autorisation particulière; c) autorisées dans un autre canton qui accorde la réciprocité aux personnes inscrites au registre neuchâtelois et dont l'autorisation répond à des exigences équivalentes. 2Les signatures de complaisance sont interdites. 3Sont réservées les compétences que la législation cantonale confère aux organes de l'Etat.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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