Loi sur le registre neuchâtelois des architectes, des ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
L'inscription d'une personne au registre et sa radiation, de même que l'interdiction de déposer des plans dans le canton ou l'octroi d'une autorisation particulière, sont du ressort du département désigné par le Conseil d'Etat. Art. 9a1) 1La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 20252). 1) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 2) RSN 152.130 b) motifs de refus c) radiation Interdiction de déposer des plans Extension des effets de l'inscription Autorisation particulière Compétence Procédure et voies de droit 721.0 2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
Art. 9
L'inscription d'une personne au registre et sa radiation, de même que l'interdiction de déposer des plans dans le canton ou l'octroi d'une autorisation particulière, sont du ressort du département désigné par le Conseil d'Etat. Art. 9a1) 1La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 20252). 1) Introduit par L du 2 novembre 2010 (FO 2010 N° 45) avec effet au 1er janvier 2011 2) RSN 152.130 b) motifs de refus c) radiation Interdiction de déposer des plans Extension des effets de l'inscription Autorisation particulière Compétence Procédure et voies de droit 721.0 2Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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