Code pénal neuchâtelois

Art. 57

Quiconque aura fait une déclaration mensongère à son profit ou au profit d'un tiers, dans une enquête administrative, sera puni de l'amende. Art. 5849) 41) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 42) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 43) Abrogé par L du 20 mars 1972 44) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 45) Teneur selon L du 17 octobre 1984 (RLN XI 90) 46) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 47) Abrogé par L du 2 février 1999 (RSN 161.3) avec effet au 1er janvier 2000 48) Teneur selon L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 49) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) Lacération d'affiches officielles Trouble d'une réunion de l'autorité publique Abus de sceau d'une autorité publique Infractions aux lois électorales Absence injustifiée d'un membre du bureau électoral Scandale dans un lieu de vote Abus de la carte civique Fausse déclaration dans une enquête Art. 5950) Tout agent de la force publique ou de l'administration pénitentiaire qui se sera livré à des voies de fait ou autres mauvais traitements sur une personne dont il avait la garde ou la conduite, sera puni de l’amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale. Art. 6051) Tout fonctionnaire ou officier public révoqué, destitué ou suspendu, qui aura continué l'exercice des fonctions dont il a été privé, ou qui aura refusé de restituer les archives, sceaux ou autres objets appartenant à son office, sera puni de l'amende. Art. 6152) Tout magistrat, fonctionnaire ou agent de la force publique qui aura procédé à une arrestation ou à une visite domiciliaire sans observer les formes prescrites par la loi, sera puni de l'amende.