Code pénal neuchâtelois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 66
Art. 67 et 6855) Art. 6956) Quiconque aura contrevenu aux prescriptions relatives à l'établissement ou au séjour sera puni de l'amende. Art. 7057) Art. 7158) 50) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 51) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 52) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 53) Abrogé par L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 559) 54) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) 55) Abrogés par L du 20 mars 1972 56) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 57) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) 58) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) Violation des devoirs de fonctionnaires ou de profession Voies de fait commises par un fonctionnaire public Infraction aux mesures de destitution Arrestation ou visite domiciliaire irrégulières Usurpation de titre Infractions à la police rurale Vendanger illicitement Divagation d'animaux Infractions à la police des habitants Infractions à la police des inhumations 1. Quiconque, sans autorisation, aura procédé ou fait procéder à une inhumation, à une incinération, à une exhumation, ou aura déposé un corps en un lieu qui n'est pas affecté au séjour des morts, sera puni de l'amende. 2. Quiconque aura fait disparaître, sans en donner avis à l'autorité, un foetus ou un enfant mort-né, sera puni de l'amende. 3. Quiconque aura contrevenu d'une autre manière aux lois et ordonnances sur la police des inhumations, sera puni de l'amende. Art. 7259) La mère qui aura tenu son accouchement secret sera punie de l'amende, si le fait ne tombe pas sous le coup de l'article 116 CPS. CHAPITRE 3
Art. 66
Art. 67 et 6855) Art. 6956) Quiconque aura contrevenu aux prescriptions relatives à l'établissement ou au séjour sera puni de l'amende. Art. 7057) Art. 7158) 50) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 51) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 52) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 53) Abrogé par L du 30 septembre 1991 (RLN XVI 559) 54) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) 55) Abrogés par L du 20 mars 1972 56) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) 57) Abrogé par L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) 58) Teneur selon L du 25 mars 1991 (RLN XV 448) et L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85) Violation des devoirs de fonctionnaires ou de profession Voies de fait commises par un fonctionnaire public Infraction aux mesures de destitution Arrestation ou visite domiciliaire irrégulières Usurpation de titre Infractions à la police rurale Vendanger illicitement Divagation d'animaux Infractions à la police des habitants Infractions à la police des inhumations 1. Quiconque, sans autorisation, aura procédé ou fait procéder à une inhumation, à une incinération, à une exhumation, ou aura déposé un corps en un lieu qui n'est pas affecté au séjour des morts, sera puni de l'amende. 2. Quiconque aura fait disparaître, sans en donner avis à l'autorité, un foetus ou un enfant mort-né, sera puni de l'amende. 3. Quiconque aura contrevenu d'une autre manière aux lois et ordonnances sur la police des inhumations, sera puni de l'amende. Art. 7259) La mère qui aura tenu son accouchement secret sera punie de l'amende, si le fait ne tombe pas sous le coup de l'article 116 CPS. CHAPITRE 3
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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