Code pénal neuchâtelois
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 73 Dispositions finales
Sont abrogés, dès le 1er janvier 1942: 1. l'article 57 de la loi sur les communes, du 5 mars 1888; 2. l'article 30 de la loi sur l'assistance publique et sur la protection de l'enfance malheureuse, du 23 mars 1889; 3. les articles 43 à 45 de la loi sur les sépultures (inhumations gratuites), du 10 juillet 1894; 4. les articles 53 à 61 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 23 novembre 1916; 5. l'article 28 de la loi sur la concurrence déloyale et les liquidations, du 18 avril 1922; 6. l'article 18, alinéas 1 et 2, de la loi sur la police des habitants, du 17 mai 1933; 7. l'article 6 de l'arrêté concernant les mesures destinées à empêcher la contamination des eaux par les résidus d'huiles et d'hydrocarbures, du 26 juin 1936; 8. les articles 37 à 41 de la loi sur l'exercice des professions ambulantes, du 13 avril 1937; 9. toutes autres dispositions contraires au présent code.
Art. 73 Dispositions finales
Sont abrogés, dès le 1er janvier 1942: 1. l'article 57 de la loi sur les communes, du 5 mars 1888; 2. l'article 30 de la loi sur l'assistance publique et sur la protection de l'enfance malheureuse, du 23 mars 1889; 3. les articles 43 à 45 de la loi sur les sépultures (inhumations gratuites), du 10 juillet 1894; 4. les articles 53 à 61 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 23 novembre 1916; 5. l'article 28 de la loi sur la concurrence déloyale et les liquidations, du 18 avril 1922; 6. l'article 18, alinéas 1 et 2, de la loi sur la police des habitants, du 17 mai 1933; 7. l'article 6 de l'arrêté concernant les mesures destinées à empêcher la contamination des eaux par les résidus d'huiles et d'hydrocarbures, du 26 juin 1936; 8. les articles 37 à 41 de la loi sur l'exercice des professions ambulantes, du 13 avril 1937; 9. toutes autres dispositions contraires au présent code.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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