Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion d’énergies renouvelables - nouvelles conditions
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Change 1
Art. 16 promotion d’énergies renouvelables
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d’Etat. Adopté le 09.11.2017 et le 23.04.2020 (art.9 al.5) par le Conseil municipal Adopté le 27.03.2018 et le 16.06.2020 (art. 9 al.5) par le Conseil général Homologué le 20.06.2018 et le 07.10.2020 par le Conseil d’Etat Adopté le 26.09.2023 (art. 4, 9 et 10) par le Conseil général Homologué le 20.03.2024 par le Conseil d’Etat MUNICIPALITÉ DE SION Le Président : Philippe Varone Le Secrétaire : Philippe Ducrey Conseil général La Présidente : Virginie Rossier La Secrétaire : Christine Bourban Carthoblaz Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Acte législatif 27.03.2018 20.06.2018 1ère version Art. 9 al. 5 15.06.2020 07.10.2020 Art. 4 al. 1 ; art. 9 al. 4 et 5; art. 10; Annexe : Fiche répertoriant les montants des aides financières et les conditions d’octroi pour les mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion des énergies renouvelables. Annexe au règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion des énergies renouvelables Conditions d’octroi 1. La demande d’aide financière doit être réalisée avant le début des travaux ; 2. Les conditions d’octroi sont similaires à celle du Programme Bâtiment du Canton du Valais : Mesure-01 : Isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre terre ; 3. L’aide financière communale est versée sur preuve du paiement de la subvention cantonale du Programme Bâtiment ; 4. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 24 mois à partir de la confirmation de l’octroi de l’aide financière par la commune. Aide financière Concerne Montant de l’aide Subvention max. Habitat individuel (Cat. SIA 380/1 I) Max. 30% du montant d’investissement total 21 CHF/m2 10'000 CHF Immeuble d’habitation (Cat. SIA 380/1 II Max. 30% du montant d’investissement total 21 CHF/m2 20'000 CHF Conditions d’octroi 1. La demande d’aide financière doit être réalisée avant le début des travaux ; 2. L’aide financière est attribuée pour une nouvelle installation, une extension ou encore pour le remplacement d’une installation existante destinée à la production d’eau chaude et éventuellement au chauffage pour les bâtiments existants. 3. La surface de l’installation solaire est au min. de 4 m2 ; 4. Donnent droit à une aide financière uniquement les capteurs listés dans www.kollektorliste.ch (principalement ceux qui possède la certification de Solar keymark et ont passé les tests prévus par la norme EN12975-1/2 ou EN 12975-1resp. ISO 9806) ; 5. Avoir la garantie de performance validée (GPV) de Swissolar / SuisseEnergie Mesure 1 : Isolation thermique : façade, toit, mur et sol contre terre ou extérieur Mesure 2 : Capteurs solaires thermiques 6. En cas de remplacement d’installation solaire existante, l’aide financière correspond au 50% du montant calculé selon la formule donnée ; 7. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 24 mois à partir de la confirmation de l’octroi de l’aide financière par la commune ; 8. L’aide financière ne peut pas dépasser 5'500 CHF par demande ; 9. Une combinaison avec la mesure 4 (amélioration de la classe d’efficacité CECB) n’est pas possible. Aide financière Concerne Montant de base Montant variable Subvention max. Capteurs tubulaires sous vide 800 CHF 300 CHF/m2 5'500 CHF Capteurs plans vitrés 800 CHF 180 CHF/m2 5'500 CHF Capteurs plans non vitrés 800 CHF 120 CHF/m2 5'500 CHF Conditions d’octroi 1. Le certificat doit être établi par un expert CECB accrédité ; 2. La demande doit concerner un habitat individuel (Cat. SIA 380/1 I) ou un immeuble d’habitation (Cat. SIA 380/1 II) ; 3. La demande de subvention est à soumettre avant l'établissement du certificat ; 4. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 24 mois à partir de la confirmation de l’octroi de l’aide financière par la commune ; 5. Dans le cas où une aide financière est accordée par une ou plusieurs autres instances, l’aide communale est réduite de manière que l’aide totale ne dépasse pas 50% de l’investissement. Aide financière Concerne Montant de l’aide Subvention max. Habitat individuel (Cat. SIA 380/1 I) 50% de l’audit CECB+ 2'000 CHF Immeuble d’habitation (Cat. SIA 380/1 II) 50% de l’audit CECB+ 3500 CHF Mesure 3 : Analyse énergétique : CECB Plus Conditions d’octroi 1. La demande d’aide financière doit être soumise avant le début des travaux ; 2. Les conditions d’octroi sont similaires à celles du Programme Bâtiment du Canton du Valais: M-10 : Amélioration de classe d’efficacité CECB ; 3. L’aide financière communale est versée sur preuve du paiement de la subvention cantonale du Programme Bâtiment ; 4. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 36 mois à partir de la confirmation de l’octroi de l’aide financière par la commune ; 5. Une combinaison avec la mesure 2 (capteurs solaires thermiques) n’est pas possible. Aide financière Concerne Montant de l’aide Subvention max. Habitat individuel (Cat. SIA 380/1 I) 50% de la subvention cantonale 10'000 CHF Immeuble d’habitation (Cat. SIA 380/1 II 50% de la subvention cantonale 20'000 CHF Conditions d’octroi 1. La demande de subvention est à soumettre avant le début de l’accompagnement ; 2. L’aide financière communale est versée sur preuve du paiement de la subvention de SuissEnergie ; 3. L’audit ou la mesure doit être réalisée dans un délai de 24 mois à partir de la confirmation de l’octroi de l’aide financière par la commune ; 4. Dans le cas où une aide financière est accordée par une ou plusieurs autres instances, l’aide communale est réduite de manière que l’aide totale ne dépasse pas 75% de l’investissement. Mesure 4 : Amélioration de classe d’efficacité CECB Mesure 5 : PEIK Ne permettent pas l'octroi de la subvention 1. Les travaux mis en œuvre dans le cadre d'une mise en conformité avec une loi, règlement ou norme applicable. Aide financière Concerne Montant de l’aide Subvention max. PEIK 50% de la subvention OFEN (SuissEnergie) 5'000 CHF Conditions d’octroi 1. La demande d’aide financière doit être faite avant le début des travaux ; 2. Les conditions d’octroi sont similaires à celles du Programme Bâtiment du Canton du Valais : - Mesure- 02 : Chauffage à bûches/ à pellets avec réservoir journalier - Mesure-03 et 04 : Chauffage à bois automatique - Mesure-05 et 06 : Pompes à chaleur - Mesure-07 : Raccordement au CAD 3. Un bonus est octroyé en cas de toute première installation de la distribution de chaleur ; 4. L’aide financière communale est versée sur preuve du paiement de la subvention cantonale du Programme Bâtiment ; 5. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 24 mois à partir de la confirmation de l’octroi de l’aide financière par la commune. Aide financière Concerne Montant de l’aide Subvention max. Production chaleur chauffage à bûches / à pellets avec réservoir journalier Chauffage à bois automatique Pompes à chaleur Max. 40% du montant d’investissement total 50% de la subvention cantonale 5000 CHF Production chaleur raccordement CAD Max. 40% du montant d’investissement total 20% de la subvention cantonale 2'000 CHF Première installation distribution chaleur Max. 40% du montant d’investissement total 20% de la subvention cantonale 2'000 CHF Mesure 6 : Remplacement production chaleur
Art. 16 promotion d’énergies renouvelables
Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d’Etat. Adopté le 09.11.2017 et le 23.04.2020 (art.9 al.5) par le Conseil municipal Adopté le 27.03.2018 et le 16.06.2020 (art. 9 al.5) par le Conseil général Homologué le 20.06.2018 et le 07.10.2020 par le Conseil d’Etat Adopté le 26.09.2023 (art. 4, 9 et 10) par le Conseil général Homologué le 20.03.2024 par le Conseil d’Etat MUNICIPALITÉ DE SION Le Président : Philippe Varone Le Secrétaire : Philippe Ducrey Conseil général La Présidente : Virginie Rossier La Secrétaire : Christine Bourban Carthoblaz Tableau des modifications par disposition Elément Décision Entrée en vigueur Modification Acte législatif 27.03.2018 20.06.2018 1ère version Art. 9 al. 5 15.06.2020 07.10.2020 Art. 4 al. 1 ; art. 9 al. 4 et 5; art. 10; Annexe : Fiche répertoriant les montants des aides financières et les conditions d’octroi pour les mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion des énergies renouvelables. Annexe au règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion des énergies renouvelables Conditions d’octroi 1. La demande d’aide financière doit être réalisée avant le début des travaux ; 2. Les conditions d’octroi sont similaires à celle du Programme Bâtiment du Canton du Valais : Mesure-01 : Isolation thermique de la façade, du toit, des murs et du sol contre terre ; 3. L’aide financière communale est versée sur preuve du paiement de la subvention cantonale du Programme Bâtiment ; 4. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 24 mois à partir de la confirmation de l’octroi de l’aide financière par la commune. Aide financière Concerne Montant de l’aide Subvention max. Habitat individuel (Cat. SIA 380/1 I) Max. 30% du montant d’investissement total 21 CHF/m2 10'000 CHF Immeuble d’habitation (Cat. SIA 380/1 II Max. 30% du montant d’investissement total 21 CHF/m2 20'000 CHF Conditions d’octroi 1. La demande d’aide financière doit être réalisée avant le début des travaux ; 2. L’aide financière est attribuée pour une nouvelle installation, une extension ou encore pour le remplacement d’une installation existante destinée à la production d’eau chaude et éventuellement au chauffage pour les bâtiments existants. 3. La surface de l’installation solaire est au min. de 4 m2 ; 4. Donnent droit à une aide financière uniquement les capteurs listés dans www.kollektorliste.ch (principalement ceux qui possède la certification de Solar keymark et ont passé les tests prévus par la norme EN12975-1/2 ou EN 12975-1resp. ISO 9806) ; 5. Avoir la garantie de performance validée (GPV) de Swissolar / SuisseEnergie Mesure 1 : Isolation thermique : façade, toit, mur et sol contre terre ou extérieur Mesure 2 : Capteurs solaires thermiques 6. En cas de remplacement d’installation solaire existante, l’aide financière correspond au 50% du montant calculé selon la formule donnée ; 7. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 24 mois à partir de la confirmation de l’octroi de l’aide financière par la commune ; 8. L’aide financière ne peut pas dépasser 5'500 CHF par demande ; 9. Une combinaison avec la mesure 4 (amélioration de la classe d’efficacité CECB) n’est pas possible. Aide financière Concerne Montant de base Montant variable Subvention max. Capteurs tubulaires sous vide 800 CHF 300 CHF/m2 5'500 CHF Capteurs plans vitrés 800 CHF 180 CHF/m2 5'500 CHF Capteurs plans non vitrés 800 CHF 120 CHF/m2 5'500 CHF Conditions d’octroi 1. Le certificat doit être établi par un expert CECB accrédité ; 2. La demande doit concerner un habitat individuel (Cat. SIA 380/1 I) ou un immeuble d’habitation (Cat. SIA 380/1 II) ; 3. La demande de subvention est à soumettre avant l'établissement du certificat ; 4. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 24 mois à partir de la confirmation de l’octroi de l’aide financière par la commune ; 5. Dans le cas où une aide financière est accordée par une ou plusieurs autres instances, l’aide communale est réduite de manière que l’aide totale ne dépasse pas 50% de l’investissement. Aide financière Concerne Montant de l’aide Subvention max. Habitat individuel (Cat. SIA 380/1 I) 50% de l’audit CECB+ 2'000 CHF Immeuble d’habitation (Cat. SIA 380/1 II) 50% de l’audit CECB+ 3500 CHF Mesure 3 : Analyse énergétique : CECB Plus Conditions d’octroi 1. La demande d’aide financière doit être soumise avant le début des travaux ; 2. Les conditions d’octroi sont similaires à celles du Programme Bâtiment du Canton du Valais: M-10 : Amélioration de classe d’efficacité CECB ; 3. L’aide financière communale est versée sur preuve du paiement de la subvention cantonale du Programme Bâtiment ; 4. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 36 mois à partir de la confirmation de l’octroi de l’aide financière par la commune ; 5. Une combinaison avec la mesure 2 (capteurs solaires thermiques) n’est pas possible. Aide financière Concerne Montant de l’aide Subvention max. Habitat individuel (Cat. SIA 380/1 I) 50% de la subvention cantonale 10'000 CHF Immeuble d’habitation (Cat. SIA 380/1 II 50% de la subvention cantonale 20'000 CHF Conditions d’octroi 1. La demande de subvention est à soumettre avant le début de l’accompagnement ; 2. L’aide financière communale est versée sur preuve du paiement de la subvention de SuissEnergie ; 3. L’audit ou la mesure doit être réalisée dans un délai de 24 mois à partir de la confirmation de l’octroi de l’aide financière par la commune ; 4. Dans le cas où une aide financière est accordée par une ou plusieurs autres instances, l’aide communale est réduite de manière que l’aide totale ne dépasse pas 75% de l’investissement. Mesure 4 : Amélioration de classe d’efficacité CECB Mesure 5 : PEIK Ne permettent pas l'octroi de la subvention 1. Les travaux mis en œuvre dans le cadre d'une mise en conformité avec une loi, règlement ou norme applicable. Aide financière Concerne Montant de l’aide Subvention max. PEIK 50% de la subvention OFEN (SuissEnergie) 5'000 CHF Conditions d’octroi 1. La demande d’aide financière doit être faite avant le début des travaux ; 2. Les conditions d’octroi sont similaires à celles du Programme Bâtiment du Canton du Valais : - Mesure- 02 : Chauffage à bûches/ à pellets avec réservoir journalier - Mesure-03 et 04 : Chauffage à bois automatique - Mesure-05 et 06 : Pompes à chaleur - Mesure-07 : Raccordement au CAD 3. Un bonus est octroyé en cas de toute première installation de la distribution de chaleur ; 4. L’aide financière communale est versée sur preuve du paiement de la subvention cantonale du Programme Bâtiment ; 5. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 24 mois à partir de la confirmation de l’octroi de l’aide financière par la commune. Aide financière Concerne Montant de l’aide Subvention max. Production chaleur chauffage à bûches / à pellets avec réservoir journalier Chauffage à bois automatique Pompes à chaleur Max. 40% du montant d’investissement total 50% de la subvention cantonale 5000 CHF Production chaleur raccordement CAD Max. 40% du montant d’investissement total 20% de la subvention cantonale 2'000 CHF Première installation distribution chaleur Max. 40% du montant d’investissement total 20% de la subvention cantonale 2'000 CHF Mesure 6 : Remplacement production chaleur
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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