Règlement communal relatif aux mesures d’encouragement pour l’utilisation rationnelle de l’énergie et pour la promotion d’énergies renouvelables - nouvelles conditions
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 promotion d’énergies renouvelables
Limites des montants des aides financières 1 Les montants octroyés dans le cadre des mesures prévues dans l’annexe sont limités aux budgets annuels communaux alloués pour l’application de ce règlement. 2 L’aide financière est octroyée dans les limites des budgets annuels dévolus à l’application de de ce règlement. 3 Chaque mesure est susceptible d’être arrêtée sans annonce préalable. Il n’existe aucun droit à l’obtention d’une aide financière. 4 Dans les cas où une aide financière est accordée par une ou plusieurs autres instances, l’aide communale est réduite de manière que l’aide totale ne dépasse pas la quote-part définie pour chaque mesure. Les montants sont précisés dans l’annexe. 5. L’aide financière communale est plafonnée pour chaque type de mesure. Les plafonds sont précisés dans l’annexe.
Art. 9 promotion d’énergies renouvelables
Limites des montants des aides financières 1 Les montants octroyés dans le cadre des mesures prévues dans l’annexe sont limités aux budgets annuels communaux alloués pour l’application de ce règlement. 2 L’aide financière est octroyée dans les limites des budgets annuels dévolus à l’application de de ce règlement. 3 Chaque mesure est susceptible d’être arrêtée sans annonce préalable. Il n’existe aucun droit à l’obtention d’une aide financière. 4 Dans les cas où une aide financière est accordée par une ou plusieurs autres instances, l’aide communale est réduite de manière que l’aide totale ne dépasse pas la quote-part définie pour chaque mesure. Les montants sont précisés dans l’annexe. 5. L’aide financière communale est plafonnée pour chaque type de mesure. Les plafonds sont précisés dans l’annexe.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.