Statuts de la Fondation Moosbrugger
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 12
Le conseil de fondation exerce la direction suprême de la fondation. Il a toutes les compétences qui ne sont pas expressément déléguées à un autre organe dans les statuts (acte de fondation, statuts, règlement de la fondation). Il a les tâches inaliénables suivantes : réglementation du droit de signature et de représentation de la fondation; nomination de l'organe de révision; approbation des comptes annuels; attribution des subsides. Le conseil de fondation est habilité à déléguer certaines de ses compétences à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers. L'activité des membres du conseil de fondation est en principe bénévole ou tout au moins rétribuée par un salaire nettement inférieur à la normale. Seuls les frais effectifs sont remboursés. Une indemnisation peut être versée dans certains cas pour les travaux entraînant un travail supplémentaire considérable. Constitution et renouvellement Tâches 6 104.2 Etat : 27.11.2007
Article 12
Le conseil de fondation exerce la direction suprême de la fondation. Il a toutes les compétences qui ne sont pas expressément déléguées à un autre organe dans les statuts (acte de fondation, statuts, règlement de la fondation). Il a les tâches inaliénables suivantes : réglementation du droit de signature et de représentation de la fondation; nomination de l'organe de révision; approbation des comptes annuels; attribution des subsides. Le conseil de fondation est habilité à déléguer certaines de ses compétences à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers. L'activité des membres du conseil de fondation est en principe bénévole ou tout au moins rétribuée par un salaire nettement inférieur à la normale. Seuls les frais effectifs sont remboursés. Une indemnisation peut être versée dans certains cas pour les travaux entraînant un travail supplémentaire considérable. Constitution et renouvellement Tâches 6 104.2 Etat : 27.11.2007
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.