Statuts de la Fondation Moosbrugger
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 13
Le conseil de fondation se réunit chaque fois que les affaires l'exigent, mais au moins une fois par an, sur convocation du président ou, à défaut, du vice-président. La convocation doit être envoyée au moins 7 (sept) jours à l'avance, à moins que tous les membres du conseil de fondation ne renoncent à cette exigence. Chaque membre du conseil de fondation peut, par écrit et en motivant sa requête, requérir du président ou, à défaut, du vice-président la convocation d'une séance dans un délai d'un mois.
Article 13
Le conseil de fondation se réunit chaque fois que les affaires l'exigent, mais au moins une fois par an, sur convocation du président ou, à défaut, du vice-président. La convocation doit être envoyée au moins 7 (sept) jours à l'avance, à moins que tous les membres du conseil de fondation ne renoncent à cette exigence. Chaque membre du conseil de fondation peut, par écrit et en motivant sa requête, requérir du président ou, à défaut, du vice-président la convocation d'une séance dans un délai d'un mois.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.