Statuts de la Fondation Moosbrugger
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 14
Le conseil de fondation peut délibérer valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité de voix, c'est le président ou, à défaut, le vice-président qui tranche. Les délibérations et décisions sont consignées dans un procès-verbal signé par le président ou, à défaut, le vice-président et l'auteur du procès-verbal. Les décisions peuvent aussi être prises par voie de circulation pour autant qu'aucun membre ne demande des délibérations orales. Les décisions prises par voie de circulation requièrent l'accord de tous les membres et sont consignées au procès-verbal de la séance suivante. En cas de conflit d'intérêts, le membre concerné est tenu de se récuser.
Article 14
Le conseil de fondation peut délibérer valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité de voix, c'est le président ou, à défaut, le vice-président qui tranche. Les délibérations et décisions sont consignées dans un procès-verbal signé par le président ou, à défaut, le vice-président et l'auteur du procès-verbal. Les décisions peuvent aussi être prises par voie de circulation pour autant qu'aucun membre ne demande des délibérations orales. Les décisions prises par voie de circulation requièrent l'accord de tous les membres et sont consignées au procès-verbal de la séance suivante. En cas de conflit d'intérêts, le membre concerné est tenu de se récuser.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.