Statuts de la Fondation Moosbrugger
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 19 b) L'organe de révision
Responsabilité des organes de la fondation Règlements Comptabilité : comptes annuels Organe de révision 8 104.2 Etat : 27.11.2007 Le conseil de fondation nomme un organe de révision externe et indépendant chargé de vérifier chaque année les comptes de la fondation et de lui soumettre un rapport détaillé. Celui-ci doit en outre veiller au respect des dispositions statutaires (acte de fondation, statuts, règlements de la fondation) et du but de la fondation. L'organe de révision doit communiquer au conseil de fondation les lacunes constatées lors de l'accomplissement de son mandat. Si ces lacunes ne sont pas comblées dans un délai raisonnable, il doit en informer l'autorité de surveillance. Pour la durée et la reconduction du mandat de l'organe de révision, il convient de se référer aux dispositions y relatives de la loi sur les communes. Les comptes de la fondation sont également soumis chaque année, avec les comptes des institutions bourgeoisiales, à l'Assemblée bourgeoisiale pour ratification. III. MODIFICATION DES STATUTS ET
Article 19 b) L'organe de révision
Responsabilité des organes de la fondation Règlements Comptabilité : comptes annuels Organe de révision 8 104.2 Etat : 27.11.2007 Le conseil de fondation nomme un organe de révision externe et indépendant chargé de vérifier chaque année les comptes de la fondation et de lui soumettre un rapport détaillé. Celui-ci doit en outre veiller au respect des dispositions statutaires (acte de fondation, statuts, règlements de la fondation) et du but de la fondation. L'organe de révision doit communiquer au conseil de fondation les lacunes constatées lors de l'accomplissement de son mandat. Si ces lacunes ne sont pas comblées dans un délai raisonnable, il doit en informer l'autorité de surveillance. Pour la durée et la reconduction du mandat de l'organe de révision, il convient de se référer aux dispositions y relatives de la loi sur les communes. Les comptes de la fondation sont également soumis chaque année, avec les comptes des institutions bourgeoisiales, à l'Assemblée bourgeoisiale pour ratification. III. MODIFICATION DES STATUTS ET
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.