Statuts de la Fondation Moosbrugger
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
La fondation a pour but d'allouer des subsides à des jeunes gens qui désirent faire un séjour en Angleterre pour y compléter leurs connaissances de la langue anglaise et leur formation commerciale. Seuls les revenus nets de la fondation, soit les revenus restant après déduction des impôts et des frais d'administration, peuvent être utilisés à cet effet. S'ils ne l'étaient pas, ils devraient être capitalisés. Pour bénéficier des subsides, il faut réunir les conditions suivantes : a) être bourgeois ou fils de bourgeois de Fribourg, du sexe masculin et de langue maternelle française; Nom, siège et durée But 2 104.2 Etat : 27.11.2007 b) être âgé d'au moins 18 ans, mais de moins de 25 ans, le conseil de fondation pouvant toutefois, selon sa prudence, ne pas se tenir strictement à ces limites; c) ne pas posséder, par soi-même ou par sa famille, des ressources qui permettraient de couvrir entièrement les frais d'un séjour en Angleterre. Subsidiairement et dans la mesure où l'octroi des bourses aux jeunes gens de langue maternelle française n'est pas compromis, peuvent également bénéficier d'une aide de la fondation, dans l'ordre : a) des jeunes filles de langue maternelle française; b) des jeunes gens et jeunes filles de langue maternelle allemande; c) des jeunes gens et jeunes filles des deux langues qui se rendent en Angleterre dans le seul but de parfaire leurs connaissances en langue anglaise. L'existence de la fondation est rappelée chaque année par une publication dans la presse locale.
Article 2
La fondation a pour but d'allouer des subsides à des jeunes gens qui désirent faire un séjour en Angleterre pour y compléter leurs connaissances de la langue anglaise et leur formation commerciale. Seuls les revenus nets de la fondation, soit les revenus restant après déduction des impôts et des frais d'administration, peuvent être utilisés à cet effet. S'ils ne l'étaient pas, ils devraient être capitalisés. Pour bénéficier des subsides, il faut réunir les conditions suivantes : a) être bourgeois ou fils de bourgeois de Fribourg, du sexe masculin et de langue maternelle française; Nom, siège et durée But 2 104.2 Etat : 27.11.2007 b) être âgé d'au moins 18 ans, mais de moins de 25 ans, le conseil de fondation pouvant toutefois, selon sa prudence, ne pas se tenir strictement à ces limites; c) ne pas posséder, par soi-même ou par sa famille, des ressources qui permettraient de couvrir entièrement les frais d'un séjour en Angleterre. Subsidiairement et dans la mesure où l'octroi des bourses aux jeunes gens de langue maternelle française n'est pas compromis, peuvent également bénéficier d'une aide de la fondation, dans l'ordre : a) des jeunes filles de langue maternelle française; b) des jeunes gens et jeunes filles de langue maternelle allemande; c) des jeunes gens et jeunes filles des deux langues qui se rendent en Angleterre dans le seul but de parfaire leurs connaissances en langue anglaise. L'existence de la fondation est rappelée chaque année par une publication dans la presse locale.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.