Statuts de la Fondation Moosbrugger
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 21
Il ne peut être procédé à la dissolution de la fondation que pour les raisons prévues par la loi (art. 88 et 89 CC) et avec l'assentiment de l'autorité de surveillance, sur décision unanime du conseil de fondation. Modification de l'acte de fondation / des statuts Dissolution Etat : 27.11.2007 104.2 9 En cas de dissolution, le conseil de fondation attribue l'avoir restant à des organisations et/ou à des institutions poursuivant des buts analogues et bénéficiant de l'exonération fiscale. La restitution de l'avoir de la fondation au fondateur ou à ses héritiers est exclue.
Article 21
Il ne peut être procédé à la dissolution de la fondation que pour les raisons prévues par la loi (art. 88 et 89 CC) et avec l'assentiment de l'autorité de surveillance, sur décision unanime du conseil de fondation. Modification de l'acte de fondation / des statuts Dissolution Etat : 27.11.2007 104.2 9 En cas de dissolution, le conseil de fondation attribue l'avoir restant à des organisations et/ou à des institutions poursuivant des buts analogues et bénéficiant de l'exonération fiscale. La restitution de l'avoir de la fondation au fondateur ou à ses héritiers est exclue.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.