Statuts de la Fondation Moosbrugger
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 4 Etat : 27.11.2007 104.2 3
Les candidats à l'allocation de subsides doivent s'annoncer au conseil de fondation en produisant les pièces suivantes : a) une récapitulation de leurs études et activités passées, avec adjonction des derniers certificats ou diplômes obtenus; b) un état de leurs ressources et charges personnelles et de celles de leurs parents; c) un aperçu sur leurs projets d'avenir et sur les raisons et la durée probable de leur séjour en Angleterre; d) un certificat de bonnes mœurs délivré par la commune de leur domicile.
Article 4 Etat : 27.11.2007 104.2 3
Les candidats à l'allocation de subsides doivent s'annoncer au conseil de fondation en produisant les pièces suivantes : a) une récapitulation de leurs études et activités passées, avec adjonction des derniers certificats ou diplômes obtenus; b) un état de leurs ressources et charges personnelles et de celles de leurs parents; c) un aperçu sur leurs projets d'avenir et sur les raisons et la durée probable de leur séjour en Angleterre; d) un certificat de bonnes mœurs délivré par la commune de leur domicile.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.