Article 1
La taxe de base due par les personnes physiques est fixée par logement et s’élève à CHF 105.- hors TVA pour l’exercice 2023.
Propose a changeLaw
705.2 Arrêté fixant la taxe des déchets, du 19 décembre 2022
Neuchâtel (city) · Reglementation_2021/705.2_CC_Arrete_fixant_taxe_dechets_191222.pdf · communal act
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Proposed changes to this act
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4 provisions
Art. 2
La taxe de base des entreprises s’élève à CHF 180.- hors TVA par entreprise pour l’exercice 2023.
Propose a changeArt. 3
1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. 2 Il abroge l’Arrêté fixant la taxe des déchets, du 21 juin 2021.
Propose a changeArt. 4
Le Dicastère du développement durable, de la mobilité, des infrastructures et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera soumis à la sanction du Conseil d’Etat. SANCTIONNÉ PAR ARRÊTÉ DU CONSEIL D’ETAT DU 18 OCTBRE 2023
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