Loi sur le financement des établissements médico-sociaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 dans le canton
1Pour la personne domiciliée dans le canton, mais résidant en EMS hors canton, la part cantonale se calcule conformément à la législation du canton d'hébergement si, au moment de l’admission, aucune place ne peut être mise à disposition dans un établissement du canton à proximité de son domicile, conformément à l’article 25a LAMal. 2Si des places en EMS sont disponibles dans le canton à proximité du domicile de la personne, la part cantonale peut néanmoins être payée conformément à la législation du canton d'hébergement lorsque l’hébergement hors canton est justifié pour des raisons personnelles importantes. 3Le Conseil d'État en fixe les modalités de versement. CHAPITRE 4 Contrats de prestations
Art. 10 dans le canton
1Pour la personne domiciliée dans le canton, mais résidant en EMS hors canton, la part cantonale se calcule conformément à la législation du canton d'hébergement si, au moment de l’admission, aucune place ne peut être mise à disposition dans un établissement du canton à proximité de son domicile, conformément à l’article 25a LAMal. 2Si des places en EMS sont disponibles dans le canton à proximité du domicile de la personne, la part cantonale peut néanmoins être payée conformément à la législation du canton d'hébergement lorsque l’hébergement hors canton est justifié pour des raisons personnelles importantes. 3Le Conseil d'État en fixe les modalités de versement. CHAPITRE 4 Contrats de prestations
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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