Loi sur le financement des établissements médico-sociaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 19
1La prestation journalière loyer représente la mise à disposition par l'EMS de son infrastructure mobilière et immobilière. 2Elle est rémunérée sur la base du tarif fixé pour chaque EMS en fonction des valeurs de ses infrastructures mobilière et immobilière, conformément au chapitre 5. 8) Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013 et L du 2 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015 4. Effets Limitation des revenus et bénéfices Principe Prestations individuelles 1. Prestations socio-hôtelières a) En général b) Prestation
Art. 19
1La prestation journalière loyer représente la mise à disposition par l'EMS de son infrastructure mobilière et immobilière. 2Elle est rémunérée sur la base du tarif fixé pour chaque EMS en fonction des valeurs de ses infrastructures mobilière et immobilière, conformément au chapitre 5. 8) Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013 et L du 2 décembre 2014 (FO 2014 N° 51) avec effet au 1er janvier 2015 4. Effets Limitation des revenus et bénéfices Principe Prestations individuelles 1. Prestations socio-hôtelières a) En général b) Prestation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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