Loi sur le financement des établissements médico-sociaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
1Pendant une période de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat peut tenir compte de la situation financière particulière d'un EMS dans la fixation des tarifs pour la rémunération des prestations. 2Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, il peut prolonger cette période de deux années supplémentaires. 12) RSN 152.130 13) FO 2010 N°41 14) Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013 Infrastructure mobilière Infrastructure immobilière Critères de rémunération Application de la LPA Renvoi Abrogation du droit en vigueur Modification du droit en vigueur Dispositions transitoires a) EMS b) Résidents Art. 33a15) 1Le Conseil d'Etat est chargé de prévoir un régime transitoire afin de prévenir les conséquences de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour les résidents présents avant le 31 mars 2013 dans les EMS non signataires d'un contrat de prestations, et nécessitant une aide individuelle. Au titre du regroupement familial au sein d'un même EMS, les conjoints des résidents concernés bénéficient d'une aide individuelle. 2Il fixe annuellement les tarifs applicables aux EMS non reconnus d'utilité publique applicables aux prix de pension des résidents concernés par le régime transitoire. 3Pour les résidents visés à l'article 33a, alinéa 1, les EMS respectent les tarifs fixés par le Conseil d'Etat et renoncent à toute autre rémunération pour les prestations résultant de la présente loi, par analogie avec l'article 13, alinéa 1, lettre b (protection tarifaire).
Art. 33
1Pendant une période de trois ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat peut tenir compte de la situation financière particulière d'un EMS dans la fixation des tarifs pour la rémunération des prestations. 2Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, il peut prolonger cette période de deux années supplémentaires. 12) RSN 152.130 13) FO 2010 N°41 14) Teneur selon L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013 Infrastructure mobilière Infrastructure immobilière Critères de rémunération Application de la LPA Renvoi Abrogation du droit en vigueur Modification du droit en vigueur Dispositions transitoires a) EMS b) Résidents Art. 33a15) 1Le Conseil d'Etat est chargé de prévoir un régime transitoire afin de prévenir les conséquences de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour les résidents présents avant le 31 mars 2013 dans les EMS non signataires d'un contrat de prestations, et nécessitant une aide individuelle. Au titre du regroupement familial au sein d'un même EMS, les conjoints des résidents concernés bénéficient d'une aide individuelle. 2Il fixe annuellement les tarifs applicables aux EMS non reconnus d'utilité publique applicables aux prix de pension des résidents concernés par le régime transitoire. 3Pour les résidents visés à l'article 33a, alinéa 1, les EMS respectent les tarifs fixés par le Conseil d'Etat et renoncent à toute autre rémunération pour les prestations résultant de la présente loi, par analogie avec l'article 13, alinéa 1, lettre b (protection tarifaire).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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