Loi sur le financement des établissements médico-sociaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35
1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. 2Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 13 octobre 2010. L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2013. 15) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, excepté l'alinéa 3 qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, selon L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) Référendum facultatif Promulgation et entrée en vigueur ANNEXE 1 (Art. 32) Le droit en vigueur est modifié comme suit: 1. Loi sur le contrôle des habitants (LCdH), du 3 février 199816) Art. 14, al. 4, lettre b 2. Loi de santé (LS), du 6 février 199517) Art. 73a (nouveau)18) Art. 78, lettre c19) Art. 83, al. 1bis (nouveau)20) Art. 84, al. 1, 2e phrase (nouvelle)21) Art. 9122) Art. 94, note marginale, texte actuel, al. 2 (nouveau)23) Art. 9524) Abrogé Art. 105, al. 125) Art. 105a (nouveau)26) Art. 111, al. 327) 3. Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 200728) Art. 4, al. 229) Abrogé 16) RSN 132.0 17) RSN 800.1 18) Texte inséré dans ladite L 19) Texte inséré dans ladite L 20) Texte inséré dans ladite L 21) Texte inséré dans ladite L 22) Texte inséré dans ladite L 23) Texte inséré dans ladite L 24) Texte inséré dans ladite L 25) Texte inséré dans ladite L 26) Texte inséré dans ladite L 27) Texte inséré dans ladite L 28) RSN 820.30 29) Texte inséré dans ladite L
Art. 35
1Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi. 2Il fixe la date de son entrée en vigueur. Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 13 octobre 2010. L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2013. 15) Introduit par L du 5 novembre 2013 (FO 2013 N° 47) avec effet rétroactif au 1er janvier 2013, excepté l'alinéa 3 qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, selon L du 18 février 2014 (FO 2014 N° 11) Référendum facultatif Promulgation et entrée en vigueur ANNEXE 1 (Art. 32) Le droit en vigueur est modifié comme suit: 1. Loi sur le contrôle des habitants (LCdH), du 3 février 199816) Art. 14, al. 4, lettre b 2. Loi de santé (LS), du 6 février 199517) Art. 73a (nouveau)18) Art. 78, lettre c19) Art. 83, al. 1bis (nouveau)20) Art. 84, al. 1, 2e phrase (nouvelle)21) Art. 9122) Art. 94, note marginale, texte actuel, al. 2 (nouveau)23) Art. 9524) Abrogé Art. 105, al. 125) Art. 105a (nouveau)26) Art. 111, al. 327) 3. Loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC), du 6 novembre 200728) Art. 4, al. 229) Abrogé 16) RSN 132.0 17) RSN 800.1 18) Texte inséré dans ladite L 19) Texte inséré dans ladite L 20) Texte inséré dans ladite L 21) Texte inséré dans ladite L 22) Texte inséré dans ladite L 23) Texte inséré dans ladite L 24) Texte inséré dans ladite L 25) Texte inséré dans ladite L 26) Texte inséré dans ladite L 27) Texte inséré dans ladite L 28) RSN 820.30 29) Texte inséré dans ladite L
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it