Loi sur le financement des établissements médico-sociaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 Autorités
1Le Conseil d'Etat définit la politique en matière de prise en charge des personnes nécessitant un hébergement en EMS. 2Il est notamment chargé de: a) l'établissement de la planification des EMS; b) l'établissement de la liste des EMS admis à fournir des soins à charge de l'assurance obligatoire des soins, au sens de l'article 39 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19942); c) la fixation de la taxe pour l'hébergement au sens de l'article 7, alinéa 2; d) l’établissement des listes de prestations pouvant être offertes par les EMS au bénéfice d'un contrat de prestations ainsi que la fixation des tarifs pour la rémunération de ces prestations. 3Il est autorisé à conclure des conventions avec d'autres cantons en vue de régler réciproquement les séjours de leurs habitants dans les EMS. FO 2010 No 41 1) RSN 800.1 2) RS 832.10 But de la loi Champ d'application Planification
Art. 4 Autorités
1Le Conseil d'Etat définit la politique en matière de prise en charge des personnes nécessitant un hébergement en EMS. 2Il est notamment chargé de: a) l'établissement de la planification des EMS; b) l'établissement de la liste des EMS admis à fournir des soins à charge de l'assurance obligatoire des soins, au sens de l'article 39 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 19942); c) la fixation de la taxe pour l'hébergement au sens de l'article 7, alinéa 2; d) l’établissement des listes de prestations pouvant être offertes par les EMS au bénéfice d'un contrat de prestations ainsi que la fixation des tarifs pour la rémunération de ces prestations. 3Il est autorisé à conclure des conventions avec d'autres cantons en vue de régler réciproquement les séjours de leurs habitants dans les EMS. FO 2010 No 41 1) RSN 800.1 2) RS 832.10 But de la loi Champ d'application Planification
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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