Loi sur le financement des établissements médico-sociaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5 Conseil d'Etat
1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) planifie, coordonne et met en œuvre la politique définie par le Conseil d'Etat. 2Il est notamment chargé de: a) la conclusion des contrats de prestations avec les EMS (art. 11); b) l'approbation de la planification quinquennale de l'infrastructure immobilière des EMS conformément à l'article 13, alinéa 1, lettre i. 3Il est compétent pour accorder les dérogations au sens de l'article 13, alinéa 1, lettre d et de l'article 94, alinéa 2 LS.
Art. 5 Conseil d'Etat
1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) planifie, coordonne et met en œuvre la politique définie par le Conseil d'Etat. 2Il est notamment chargé de: a) la conclusion des contrats de prestations avec les EMS (art. 11); b) l'approbation de la planification quinquennale de l'infrastructure immobilière des EMS conformément à l'article 13, alinéa 1, lettre i. 3Il est compétent pour accorder les dérogations au sens de l'article 13, alinéa 1, lettre d et de l'article 94, alinéa 2 LS.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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