Loi sur le financement des établissements médico-sociaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 Autorisation d'exploiter et reconnaissance LAMal
1Les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter sont régies par la loi de santé. 2L'autorisation d'exploiter permet de tenir compte, dans le cadre des dépenses reconnues pour les résidents au bénéfice des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (loi sur les prestations complémentaires, LPC), du 6 octobre 20064), de la taxe pour l'hébergement fixée par le Conseil d'Etat. 3Elle n'ouvre pas le droit pour un EMS de conclure un contrat de prestations.
Art. 7 Autorisation d'exploiter et reconnaissance LAMal
1Les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter sont régies par la loi de santé. 2L'autorisation d'exploiter permet de tenir compte, dans le cadre des dépenses reconnues pour les résidents au bénéfice des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (loi sur les prestations complémentaires, LPC), du 6 octobre 20064), de la taxe pour l'hébergement fixée par le Conseil d'Etat. 3Elle n'ouvre pas le droit pour un EMS de conclure un contrat de prestations.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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