Loi sur le financement des établissements médico-sociaux
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
1L'admission d'un EMS à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, au sens de l'article 39 LAMal (reconnaissance LAMal), est régie par la loi de santé. 2Le financement des soins dispensés en EMS est réglé par l'article 25a LAMal. 3La part du coût des soins de longue durée incombant au résident correspond au maximum à 20% de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral (part du résident). Le résident en est le débiteur. 4La part des coûts de soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ou par le résident incombe à l'Etat (part cantonale) selon les articles 9 et 10. 5La reconnaissance LAMal n'ouvre pas le droit pour un EMS à conclure un contrat de prestations.
Art. 8
1L'admission d'un EMS à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, au sens de l'article 39 LAMal (reconnaissance LAMal), est régie par la loi de santé. 2Le financement des soins dispensés en EMS est réglé par l'article 25a LAMal. 3La part du coût des soins de longue durée incombant au résident correspond au maximum à 20% de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral (part du résident). Le résident en est le débiteur. 4La part des coûts de soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ou par le résident incombe à l'Etat (part cantonale) selon les articles 9 et 10. 5La reconnaissance LAMal n'ouvre pas le droit pour un EMS à conclure un contrat de prestations.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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