Article 1
Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est compétent en matière de changement de nom, au sens de l'article 30, alinéa 1, du code civil suisse.
Law
Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de changement de nom
Neuchâtel · 212.115 · other
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2 provisions
Art. 2
1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003. 2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation cantonale. FO 2003 No 64 1) RS 210 2) RSN 211.1 3) RSN 152.100 4) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.