Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
1La classification peut, en outre, être revue, d'office ou sur demande, lorsque les circonstances l'exigent, en particulier en cas de modification notable de la situation familiale ou financière de l'assuré. 2En cas de révision de la classification, le revenu déterminant se fonde sur les données financières les plus actuelles. 3La modification de la classification résultant d'une révision d'office ou sur demande prend effet, en règle générale, à la date d'ouverture de la procédure de révision. Art. 18a22) 1A titre exceptionnel, une classification provisoire peut être accordée, notamment lorsque des éléments nécessaires au calcul du revenu déterminant font défaut. 2La classification provisoire est adaptée à la date d'effet du subside provisoire dès que les éléments utiles sont connus.
Art. 18
1La classification peut, en outre, être revue, d'office ou sur demande, lorsque les circonstances l'exigent, en particulier en cas de modification notable de la situation familiale ou financière de l'assuré. 2En cas de révision de la classification, le revenu déterminant se fonde sur les données financières les plus actuelles. 3La modification de la classification résultant d'une révision d'office ou sur demande prend effet, en règle générale, à la date d'ouverture de la procédure de révision. Art. 18a22) 1A titre exceptionnel, une classification provisoire peut être accordée, notamment lorsque des éléments nécessaires au calcul du revenu déterminant font défaut. 2La classification provisoire est adaptée à la date d'effet du subside provisoire dès que les éléments utiles sont connus.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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