Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) veille à ce que les personnes soumises à l'assurance obligatoire soient affiliées auprès d'un assureur. 2Il ne peut y avoir ni double affiliation, ni interruption de l'affiliation. FO 1995 No 77 1) RS 832.10 2) Teneur selon L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69) 3) Introduit par L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69) Champ d'application a) personnes domiciliées dans le canton b) personnes domiciliées dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège Assureurs Contrôle de l'affiliation a) département 3Sont réservées les conditions auxquelles le droit fédéral permet à l'assureur de mettre fin au rapport d'assurance, conformément à l’article 9, alinéa 4, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 19954).
Art. 3
1Le département désigné par le Conseil d'Etat (ci-après: le département) veille à ce que les personnes soumises à l'assurance obligatoire soient affiliées auprès d'un assureur. 2Il ne peut y avoir ni double affiliation, ni interruption de l'affiliation. FO 1995 No 77 1) RS 832.10 2) Teneur selon L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69) 3) Introduit par L du 2 septembre 2003 (FO 2003 N° 69) Champ d'application a) personnes domiciliées dans le canton b) personnes domiciliées dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège Assureurs Contrôle de l'affiliation a) département 3Sont réservées les conditions auxquelles le droit fédéral permet à l'assureur de mettre fin au rapport d'assurance, conformément à l’article 9, alinéa 4, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal), du 27 juin 19954).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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