Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9 Section 1: Principes généraux
1Le canton participe, par des subsides, au paiement des primes dues par les assurés de condition économique modeste. 2Cette participation est fixée par le Conseil d’Etat en fonction du niveau des primes de l’assurance obligatoire des soins, du subside fédéral, des disponibilités budgétaires cantonales et de la situation socio-économique de la population neuchâteloise, de manière à atteindre les objectifs fixés par la présente loi. Art. 9a14) La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (ci-après: LHaCoPS), du 23 février 200515), s’applique notamment à la procédure, à l’instruction, à l’échange d’informations et à l’établissement du revenu déterminant et de la classification.
Art. 9 Section 1: Principes généraux
1Le canton participe, par des subsides, au paiement des primes dues par les assurés de condition économique modeste. 2Cette participation est fixée par le Conseil d’Etat en fonction du niveau des primes de l’assurance obligatoire des soins, du subside fédéral, des disponibilités budgétaires cantonales et de la situation socio-économique de la population neuchâteloise, de manière à atteindre les objectifs fixés par la présente loi. Art. 9a14) La loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales (ci-après: LHaCoPS), du 23 février 200515), s’applique notamment à la procédure, à l’instruction, à l’échange d’informations et à l’établissement du revenu déterminant et de la classification.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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