Rappel des dispositions légales concernant les manifestations
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Etat du conducteur (art. 31, al. 2, et 55, al. 1, LCR) 1 Est tenu de s’abstenir de conduire quiconque n’en est pas capable parce qu’il est surmené, sous l’effet de l’alcool, d’un médicament ou d’une drogue, ou pour d’autres raisons.14 2 Un conducteur est réputé incapable de conduire chaque fois qu’il est prouvé que son sang contient: a. du tetrahydrocannabinol (cannabis); b. de la morphine libre (héroïne/morphine); c. de la cocaïne; d. de l’amphétamine (amphéthylamine); e. de la méthamphétamine; f. de la MDEA (méthylendioxyéthylamphétamine), ou g. de la MDMA (méthylendioxyméthampétamine).15 2bis L’Office fédéral des routes (OFROU) édicte, après entente avec les experts, des directives sur la preuve de la présence des substances mentionnées à l’al. 2.16 2ter La présence attestée d’une des substances mentionnées à l’al. 2 ne suffit pas, à elle seule, à établir l’incapacité de conduire d’une personne à même de prouver qu’elle en consomme une ou plusieurs sur prescription médicale.17 3 Personne ne doit confier un véhicule à un conducteur qui n’est pas en état de conduire. 4 Les conducteurs effectuant des transports professionnels de personnes doivent s’abstenir de consommer des boissons alcooliques durant les heures de travail ainsi que pendant les six heures précédant la reprise du travail.18 6. Protection de la jeunesse en Valais: L’art. 12 de la loi cantonale sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées traite de la protection de la jeunesse. Il précise notamment que des enfants de moins de 16 ans peuvent avoir accès dans des établissements à partir de 22 heures uniquement s’ils sont accompagnés de leur représentant légal. Le titulaire de l’autorisation d’exploiter est responsable de l’âge d’accès.
Art. 2
Etat du conducteur (art. 31, al. 2, et 55, al. 1, LCR) 1 Est tenu de s’abstenir de conduire quiconque n’en est pas capable parce qu’il est surmené, sous l’effet de l’alcool, d’un médicament ou d’une drogue, ou pour d’autres raisons.14 2 Un conducteur est réputé incapable de conduire chaque fois qu’il est prouvé que son sang contient: a. du tetrahydrocannabinol (cannabis); b. de la morphine libre (héroïne/morphine); c. de la cocaïne; d. de l’amphétamine (amphéthylamine); e. de la méthamphétamine; f. de la MDEA (méthylendioxyéthylamphétamine), ou g. de la MDMA (méthylendioxyméthampétamine).15 2bis L’Office fédéral des routes (OFROU) édicte, après entente avec les experts, des directives sur la preuve de la présence des substances mentionnées à l’al. 2.16 2ter La présence attestée d’une des substances mentionnées à l’al. 2 ne suffit pas, à elle seule, à établir l’incapacité de conduire d’une personne à même de prouver qu’elle en consomme une ou plusieurs sur prescription médicale.17 3 Personne ne doit confier un véhicule à un conducteur qui n’est pas en état de conduire. 4 Les conducteurs effectuant des transports professionnels de personnes doivent s’abstenir de consommer des boissons alcooliques durant les heures de travail ainsi que pendant les six heures précédant la reprise du travail.18 6. Protection de la jeunesse en Valais: L’art. 12 de la loi cantonale sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées traite de la protection de la jeunesse. Il précise notamment que des enfants de moins de 16 ans peuvent avoir accès dans des établissements à partir de 22 heures uniquement s’ils sont accompagnés de leur représentant légal. Le titulaire de l’autorisation d’exploiter est responsable de l’âge d’accès.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.