Arrêté concernant la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique dans le cadre des institutions d’éducation spécialisée et des écoles spécialisées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
1Les prestataires facturent les prestations thérapeutiques aux assureurs selon la tarification TARMED. 2Les prestataires facturent les prestations institutionnelles aux IÉS, respectivement aux ÉS, selon des modalités fixées dans le cadre de la convention qui lie ces partenaires. 3Dans le modèle de prise en charge ambulatoire, les coûts généraux liés aux postes des collaborateurs sont à charge des prestataires. 4Dans le modèle de prise en charge de liaison, les coûts généraux liés aux postes des collaborateurs délégués dans l’IÉS ou l’ÉS sont à charge de l’IÉS, respectivement de l’ÉS, selon des modalités fixées dans le cadre de la convention qui lie ces partenaires. CHAPITRE 3 Dispositions finales En général Définitions Modèle de prise en charge a) prise en charge ambulatoire b) prise en charge de liaison Facturation 832.103
Art. 14
1Les prestataires facturent les prestations thérapeutiques aux assureurs selon la tarification TARMED. 2Les prestataires facturent les prestations institutionnelles aux IÉS, respectivement aux ÉS, selon des modalités fixées dans le cadre de la convention qui lie ces partenaires. 3Dans le modèle de prise en charge ambulatoire, les coûts généraux liés aux postes des collaborateurs sont à charge des prestataires. 4Dans le modèle de prise en charge de liaison, les coûts généraux liés aux postes des collaborateurs délégués dans l’IÉS ou l’ÉS sont à charge de l’IÉS, respectivement de l’ÉS, selon des modalités fixées dans le cadre de la convention qui lie ces partenaires. CHAPITRE 3 Dispositions finales En général Définitions Modèle de prise en charge a) prise en charge ambulatoire b) prise en charge de liaison Facturation 832.103
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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