Arrêté concernant la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique dans le cadre des institutions d’éducation spécialisée et des écoles spécialisées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
1Le règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 29 mars 1989, est modifié comme suit : Art. 16, al. 2, let. q (nouvelle) q) les frais liés à des prestations psychiatriques ou psychothérapeutiques qui ne sont pas pris en charge par les assureurs, doivent par conséquent être réglés dans une convention spécifique.
Art. 15
1Le règlement d'exécution de la loi sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton (RELESEA), du 29 mars 1989, est modifié comme suit : Art. 16, al. 2, let. q (nouvelle) q) les frais liés à des prestations psychiatriques ou psychothérapeutiques qui ne sont pas pris en charge par les assureurs, doivent par conséquent être réglés dans une convention spécifique.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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