Arrêté concernant la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique dans le cadre des institutions d’éducation spécialisée et des écoles spécialisées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1La collaboration entre chaque IÉS ou ÉS d’une part, et les psychiatres ou les psychothérapeutes rattachés au CNPea ou en pratique privée d’autre part, est définie dans une convention. 2La convention de collaboration définit le modèle de prise en charge (ambulatoire ou de liaison) et contient un catalogue exhaustif des prestations thérapeutiques et/ou institutionnelles. 3La convention de collaboration définit également la nature des prestations fournies, le financement et la facturation des prestations, les aspects logistiques et de coordination, ainsi que les conditions de délivrance des prestations.
Art. 7
1La collaboration entre chaque IÉS ou ÉS d’une part, et les psychiatres ou les psychothérapeutes rattachés au CNPea ou en pratique privée d’autre part, est définie dans une convention. 2La convention de collaboration définit le modèle de prise en charge (ambulatoire ou de liaison) et contient un catalogue exhaustif des prestations thérapeutiques et/ou institutionnelles. 3La convention de collaboration définit également la nature des prestations fournies, le financement et la facturation des prestations, les aspects logistiques et de coordination, ainsi que les conditions de délivrance des prestations.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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