403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Obligation de renseigner et de collaborer 1 Le Service des sports est autorisé à consulter les dossiers et à accéder aux locaux que le bénéficiaire utilise pour la réalisation de la tâche concernée par les subventions et aides. 2 Les obligations définies à l’al. 1 subsistent même après l’octroi de subventions et d’aides, de manière à ce que le Service des sports puisse opérer les contrôles nécessaires. 3 Le Service des sports peut obliger le bénéficiaire de subventions et d’aides à faire réviser ses comptes par un organe de révision. La révision des comptes est obligatoire lors de l’octroi de subventions sous forme de garantie de couverture de déficit.
Art. 10
Obligation de renseigner et de collaborer 1 Le Service des sports est autorisé à consulter les dossiers et à accéder aux locaux que le bénéficiaire utilise pour la réalisation de la tâche concernée par les subventions et aides. 2 Les obligations définies à l’al. 1 subsistent même après l’octroi de subventions et d’aides, de manière à ce que le Service des sports puisse opérer les contrôles nécessaires. 3 Le Service des sports peut obliger le bénéficiaire de subventions et d’aides à faire réviser ses comptes par un organe de révision. La révision des comptes est obligatoire lors de l’octroi de subventions sous forme de garantie de couverture de déficit.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.