403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11 Section 3 – Genre de subventions
Formation 1 Peuvent bénéficier de subventions les associations et clubs sportifs qui organisent sur une base régulière des cours ou entraînements en faveur des personnes suivantes, domiciliées sur le territoire de la commune de Lausanne : a. juniors (dès 5 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année où ils atteignent l’âge de 20 ans), b. aînés (dès l’âge où la personne concernée est au bénéfice d’une rente AVS), c. handicapés (sont prises en considération toutes les personnes en situation d’handicap physique et/ou mental). 2 Les subventions dans le domaine de la formation des juniors, aînés et handicapés sont cumulables par les associations et clubs sportifs. Elles peuvent s’ajouter à des aides de même type octroyées par d’autres collectivités ou organismes publics. 3 Les subventions sont calculées sur la base du nombre d’unités d’entraînements effectuées. Une unité d’entraînement correspond à un cours dispensé par un moniteur/entraineur reconnu et d’une durée de : a. 90 minutes pour les juniors. b. 60 minutes pour les aînés, c. 45 minutes pour les handicapés. Prescriptions municipales en matière d’octroi de subventions et d’aides dans le domaine sportif | Page 6 sur 12 Les camps d’entraînement organisés hors Lausanne ne sont pas pris en compte. 4 Les cours et entraînements font l’objet d’une annonce auprès du Service des sports, au moins vingt jours avant leur début, au moyen de la formule ad hoc. Les associations et clubs sportifs transmettent, au plus tard trois semaines après la fin des cours, les documents requis. 5 Le non-respect des obligations de l’al. 4 entraîne des diminutions des montants versés et peut, dans des cas extrêmes entraîner la suppression de la subvention, selon les dispositions de l’article 29. 6 Les lieux et horaires des cours et entraînements figurent sur l’annonce faite ait Service des sports. Ils ne peuvent être changés sans que le Service des sports en soit informé.
Art. 11 Section 3 – Genre de subventions
Formation 1 Peuvent bénéficier de subventions les associations et clubs sportifs qui organisent sur une base régulière des cours ou entraînements en faveur des personnes suivantes, domiciliées sur le territoire de la commune de Lausanne : a. juniors (dès 5 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année où ils atteignent l’âge de 20 ans), b. aînés (dès l’âge où la personne concernée est au bénéfice d’une rente AVS), c. handicapés (sont prises en considération toutes les personnes en situation d’handicap physique et/ou mental). 2 Les subventions dans le domaine de la formation des juniors, aînés et handicapés sont cumulables par les associations et clubs sportifs. Elles peuvent s’ajouter à des aides de même type octroyées par d’autres collectivités ou organismes publics. 3 Les subventions sont calculées sur la base du nombre d’unités d’entraînements effectuées. Une unité d’entraînement correspond à un cours dispensé par un moniteur/entraineur reconnu et d’une durée de : a. 90 minutes pour les juniors. b. 60 minutes pour les aînés, c. 45 minutes pour les handicapés. Prescriptions municipales en matière d’octroi de subventions et d’aides dans le domaine sportif | Page 6 sur 12 Les camps d’entraînement organisés hors Lausanne ne sont pas pris en compte. 4 Les cours et entraînements font l’objet d’une annonce auprès du Service des sports, au moins vingt jours avant leur début, au moyen de la formule ad hoc. Les associations et clubs sportifs transmettent, au plus tard trois semaines après la fin des cours, les documents requis. 5 Le non-respect des obligations de l’al. 4 entraîne des diminutions des montants versés et peut, dans des cas extrêmes entraîner la suppression de la subvention, selon les dispositions de l’article 29. 6 Les lieux et horaires des cours et entraînements figurent sur l’annonce faite ait Service des sports. Ils ne peuvent être changés sans que le Service des sports en soit informé.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.