403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Formateurs 1 Peuvent bénéficier de subventions les associations et clubs sportifs qui envoient leurs membres se former pour devenir moniteurs ou entraîneurs. Les formations de base, spécialisées et continues en faveurs des juniors, aînés et handicapés sont prises en considération. 2 Les formations dispensées par l’Office fédéral des sports (OFSPO) sont intégralement remboursées. 3 Les formations dispensées par des organes de formation hors OFSPO font l’objet d’une étude au cas par cas, qui détermine si elles sont remboursées totalement ou partiellement. 4 Les associations et clubs sportifs font parvenir au Service des sports une copie des formules d’inscription aux différents cours, en y joignant une copie des factures acquittées et des diplômes ou attestations de réussite.
Art. 12
Formateurs 1 Peuvent bénéficier de subventions les associations et clubs sportifs qui envoient leurs membres se former pour devenir moniteurs ou entraîneurs. Les formations de base, spécialisées et continues en faveurs des juniors, aînés et handicapés sont prises en considération. 2 Les formations dispensées par l’Office fédéral des sports (OFSPO) sont intégralement remboursées. 3 Les formations dispensées par des organes de formation hors OFSPO font l’objet d’une étude au cas par cas, qui détermine si elles sont remboursées totalement ou partiellement. 4 Les associations et clubs sportifs font parvenir au Service des sports une copie des formules d’inscription aux différents cours, en y joignant une copie des factures acquittées et des diplômes ou attestations de réussite.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.