403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Paiement des loyers 1 Peuvent bénéficier d’une subvention équivalant au remboursement intégral de la location d’installations sportives propriétés de commune de Lausanne, les associations et clubs sportifs qui y organisent des cours ou entraînements selon les dispositions de l’article 11, à l’exception des cours ou entraînements en faveur des aînés. 2 Si les activités qui se déroulent dans ces installations ne concernent pas uniquement des juniors ou des handicapés, la subvention sera calculée au prorata du nombre de juniors ou d’handicapés du requérant. 3 La location d’installations sportives cantonales, d’autres collectivités publiques ou privées peut faire l’objet d’une subvention. Lors de la présentation de leur demande, les associations et clubs sportifs doivent établir qu’ils sont dans l’impossibilité d’utiliser des installations appartenant à la commune de Lausanne. Le montant de la subvention sera établi au cas par cas. 4 La période de location d’installations sportives prise en compte pour le calcul de la subvention s’étend sur un cycle annuel allant du 1er juillet au 30 juin. Pendant cette période, les requérants s’acquittent de l’ensemble des factures reçues. A fin septembre, au plus tard, les associations et clubs sportifs formulent leur demande de subvention auprès du Service des sports, accompagnée d’un double des pièces nécessaires. 5 Le non-respect des obligations de l’al. 4 entraîne des diminutions des montants versés et peut, dans des cas extrêmes entraîner la suppression de la subvention, selon les dispositions de l’article. 29.
Art. 13
Paiement des loyers 1 Peuvent bénéficier d’une subvention équivalant au remboursement intégral de la location d’installations sportives propriétés de commune de Lausanne, les associations et clubs sportifs qui y organisent des cours ou entraînements selon les dispositions de l’article 11, à l’exception des cours ou entraînements en faveur des aînés. 2 Si les activités qui se déroulent dans ces installations ne concernent pas uniquement des juniors ou des handicapés, la subvention sera calculée au prorata du nombre de juniors ou d’handicapés du requérant. 3 La location d’installations sportives cantonales, d’autres collectivités publiques ou privées peut faire l’objet d’une subvention. Lors de la présentation de leur demande, les associations et clubs sportifs doivent établir qu’ils sont dans l’impossibilité d’utiliser des installations appartenant à la commune de Lausanne. Le montant de la subvention sera établi au cas par cas. 4 La période de location d’installations sportives prise en compte pour le calcul de la subvention s’étend sur un cycle annuel allant du 1er juillet au 30 juin. Pendant cette période, les requérants s’acquittent de l’ensemble des factures reçues. A fin septembre, au plus tard, les associations et clubs sportifs formulent leur demande de subvention auprès du Service des sports, accompagnée d’un double des pièces nécessaires. 5 Le non-respect des obligations de l’al. 4 entraîne des diminutions des montants versés et peut, dans des cas extrêmes entraîner la suppression de la subvention, selon les dispositions de l’article. 29.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.