403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Sportifs d’élite 1 Les sportifs individuels figurant dans l’élite nationale ou en passe d’y figurer (futurs sportifs d’élite) peuvent bénéficier d’une subvention sous forme d’une bourse. 2 La bourse est attribuée pour l’année civile en cours. La demande d’attribution est faite au moyen de la formule ad hoc, qui précise les critères d’attribution, et doit être soumise au plus tard à fin Prescriptions municipales en matière d’octroi de subventions et d’aides dans le domaine sportif | Page 7 sur 12 septembre. Elle doit être renouvelée chaque année et toujours accompagnée des pièces justificatives requises. 3 La bourse peut être cumulée avec toute autre aide publique ou privée non lausannoise. 4 Lorsque le requérant est mineur, la demande de bourse est présentée soit par le représentant légal, soit par l’association ou club sportif dans lequel il évolue. Dans ce cas, le bénéficiaire final de la bourse est indiqué sur la demande. 5 Le montant de la bourse est déterminé par le niveau de la carte de sportif d’élite délivrée par « Swiss Olympic ». Pour le reste, les dispositions de l’article 4, al. 2 s’appliquent.
Art. 14
Sportifs d’élite 1 Les sportifs individuels figurant dans l’élite nationale ou en passe d’y figurer (futurs sportifs d’élite) peuvent bénéficier d’une subvention sous forme d’une bourse. 2 La bourse est attribuée pour l’année civile en cours. La demande d’attribution est faite au moyen de la formule ad hoc, qui précise les critères d’attribution, et doit être soumise au plus tard à fin Prescriptions municipales en matière d’octroi de subventions et d’aides dans le domaine sportif | Page 7 sur 12 septembre. Elle doit être renouvelée chaque année et toujours accompagnée des pièces justificatives requises. 3 La bourse peut être cumulée avec toute autre aide publique ou privée non lausannoise. 4 Lorsque le requérant est mineur, la demande de bourse est présentée soit par le représentant légal, soit par l’association ou club sportif dans lequel il évolue. Dans ce cas, le bénéficiaire final de la bourse est indiqué sur la demande. 5 Le montant de la bourse est déterminé par le niveau de la carte de sportif d’élite délivrée par « Swiss Olympic ». Pour le reste, les dispositions de l’article 4, al. 2 s’appliquent.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.