403.2 – Tarifs des titres d'entrées
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Clubs d’élite 1 Peuvent bénéficier d’une subvention spécifique au statut de club d’élite, les associations et clubs sportifs qui répondent aux dispositions de l’article 5 aI. 2. Les requérants présentent leur demande au moyen de la formule ad hoc. Le délai de présentation des demandes est fixé au 30 juin de chaque année. 2 Le montant de la subvention est déterminé par une série de critères, dont la liste est disponible auprès du Service des sports et sur le site Internet de la commune de Lausanne, et ne peut excéder trente pourcent du budget annuel du requérant. Cette disposition ne s’applique pas aux associations et clubs sportifs dont le budget annuel est inférieur à cent mille francs, auxquels un montant forfaitaire est octroyé. 3 La subvention couvre, jusqu’au montant alloué, les éléments suivants : a. les salaires des entraîneurs en charge des juniors, b. les frais de fonctionnement d’un mouvement juniors y compris les contributions à un mouvement extérieur au club mais regroupant les intérêts des clubs de la commune ou de la région d’un sport donné, c. les frais d’intégration comme interne d’un ou de plusieurs jeunes dans un centre de formation reconnu d’utilité publique, d. les frais de stages d’entraînement de juniors, e. les frais de location d’installations sportives et administratives, f. divers frais de formation. 4 Les requérants s’acquittent des frais et salaires énumérés. Le versement de la subvention ne se fait qu’après présentation au Service des sports du double des pièces comptables. Un double du rapport de vérification des comptes du requérant effectué par un organe de révision indépendant sera transmis au Service des sports dans les six mois suivant la clôture des comptes et au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Dans certains cas particuliers, le versement de tout ou partie de la subvention se fera par le Service des sports au prestataire de service, sans passer par le requérant. 5 Le non-respect des obligations de l’al. 4 entraîne des diminutions des montants versés et peut, dans des cas extrêmes, entraîner la suppression de la subvention, selon les dispositions de l’article 29. 6 En cas de relégation sportive, dans une ligue n’autorisant plus l’octroi de la subvention, la Municipalité de Lausanne, après présentation d’un dossier détaillé de la part de l’association ou club sportif concerné, peut, de cas en cas, décider du maintien ou de la diminution de ladite subvention. Pour les autres cas de relégation, les dispositions de l’article 31 s’appliquent. 7 Pour le reste, les dispositions de l’article 5, al. 3 s’appliquent. Prescriptions municipales en matière d’octroi de subventions et d’aides dans le domaine sportif | Page 8 sur 12
Art. 15
Clubs d’élite 1 Peuvent bénéficier d’une subvention spécifique au statut de club d’élite, les associations et clubs sportifs qui répondent aux dispositions de l’article 5 aI. 2. Les requérants présentent leur demande au moyen de la formule ad hoc. Le délai de présentation des demandes est fixé au 30 juin de chaque année. 2 Le montant de la subvention est déterminé par une série de critères, dont la liste est disponible auprès du Service des sports et sur le site Internet de la commune de Lausanne, et ne peut excéder trente pourcent du budget annuel du requérant. Cette disposition ne s’applique pas aux associations et clubs sportifs dont le budget annuel est inférieur à cent mille francs, auxquels un montant forfaitaire est octroyé. 3 La subvention couvre, jusqu’au montant alloué, les éléments suivants : a. les salaires des entraîneurs en charge des juniors, b. les frais de fonctionnement d’un mouvement juniors y compris les contributions à un mouvement extérieur au club mais regroupant les intérêts des clubs de la commune ou de la région d’un sport donné, c. les frais d’intégration comme interne d’un ou de plusieurs jeunes dans un centre de formation reconnu d’utilité publique, d. les frais de stages d’entraînement de juniors, e. les frais de location d’installations sportives et administratives, f. divers frais de formation. 4 Les requérants s’acquittent des frais et salaires énumérés. Le versement de la subvention ne se fait qu’après présentation au Service des sports du double des pièces comptables. Un double du rapport de vérification des comptes du requérant effectué par un organe de révision indépendant sera transmis au Service des sports dans les six mois suivant la clôture des comptes et au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Dans certains cas particuliers, le versement de tout ou partie de la subvention se fera par le Service des sports au prestataire de service, sans passer par le requérant. 5 Le non-respect des obligations de l’al. 4 entraîne des diminutions des montants versés et peut, dans des cas extrêmes, entraîner la suppression de la subvention, selon les dispositions de l’article 29. 6 En cas de relégation sportive, dans une ligue n’autorisant plus l’octroi de la subvention, la Municipalité de Lausanne, après présentation d’un dossier détaillé de la part de l’association ou club sportif concerné, peut, de cas en cas, décider du maintien ou de la diminution de ladite subvention. Pour les autres cas de relégation, les dispositions de l’article 31 s’appliquent. 7 Pour le reste, les dispositions de l’article 5, al. 3 s’appliquent. Prescriptions municipales en matière d’octroi de subventions et d’aides dans le domaine sportif | Page 8 sur 12
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
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Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.